LA DOMICILIATION…POUR QUI?

Les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sont libres de choisir, au moment de leur immatriculation, pour siège social :
Soit un local commercial qui sera loué ou acheté, si la société n’en possède pas déjà.

Soit le domicile personnel du représentant ; si le contrat de bail de celui-ci interdit une telle domiciliation, celle-ci est limitée à 5 ans.

Soit une domiciliation collective qui se décline en deux moyens :- Dans les locaux d’une autre entreprise.- Par l’intermédiaire d’une société de domiciliation
A savoir : Seules les personnes morales peuvent prétendre à une domiciliation commerciale, les entreprises individuelles, depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, ne sont plus autorisées à utiliser les services d’une entreprise de domiciliation. Toutes les formes de sociétés (SA, SAS, EURL, SARL...) peuvent donc faire appel à la domiciliation commerciale.